Conditions Générales d'Utilisation

L’outil internet Marcap Cash, dont l’adresse est https://marcap-cash.marignycapital.com/app , ci-après dénommé “le Site”, est exploité par la société Marigny Capital, Société Anonyme au capital de 800.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 309 736, dont le siège social est situé 9 rue de la Paix, 75002 Paris, ci-après dénommée “l’Exploitant”.

Le Site est une publication développée par la société Finansemble, SAS au capital de 1.156.950 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 751 623 950, dont le siège social est situé 3 rue Pétigny, 78000 Versailles, ci-après dénommée “l’Editeur”. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent exclusivement les services fournis par le Site, ci-après dénommés “les Services”. Elles ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre tout utilisateur inscrit sur le Site (ci-après dénommé “l’Utilisateur”), d’une part, et les sociétés Marigny Capital et Finansemble, d’autre part.

Ces conditions ne régissent pas les services liés à la souscription de produits financiers ou l’accompagnement proposés par Marigny Capital, qui font l’objet de conditions spécifiques.

L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra souscrire et accéder aux Services s’il n’accepte pas sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Le Site propose des Services gratuits permettant à l’Utilisateur de gérer la Trésorerie d’une Personne Morale, notamment en agrégeant et synchronisant les comptes et placements de celle-ci.

Lors de son utilisation du Site, l’Utilisateur peut ainsi synchroniser les comptes que la Personne Morale détient dans des établissements financiers (comptes, livrets et placements), via l’Application tierce Budget Insight.

Afin de réaliser cette synchronisation, l’Editeur est enregistré sous le numéro 751623950 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, comme Agent de Budget Insight, établissement de paiement agréé.

L’Utilisateur reconnaît que les Services proposés sont uniquement destinés à lui fournir une aide à la gestion de la Trésorerie de la Personne Morale concernée, à partir des données renseignées ou collectées.

L’Utilisateur reconnaît expressément que toute décision de gestion ou d’investissement qu’il sera amené à prendre à partir des Services fournis le sera de manière autonome et indépendante. L’Utilisateur reconnaît être en capacité de prendre lui-même ce type de décisions et d’en évaluer les risques et conséquences.

L’Exploitant et l’Editeur ne peuvent être tenus pour responsable des conséquences des décisions prises par l’Utilisateur suite à l’utilisation des Services mis à disposition.

3.1 Connexion à internet

L’utilisation des Services du Site nécessite une connexion à internet. Il est précisé que cette connexion n’est pas prise en charge par l’Exploitant ni l’Editeur. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet pour pouvoir les utiliser.

3.2 Création d’un compte Utilisateur

Pour utiliser les Services du Site, l’Utilisateur doit créer un compte (ci-après dénommé “le Compte”).

La création d’un Compte nécessite que l’Utilisateur choisisse une adresse email de correspondance ainsi qu’un mot de passe. L’adresse email ainsi que le mot de passe communiqués peuvent être modifiés par l’Utilisateur sur le Site dans la rubrique “Mon compte”.

3.3 Capacité juridique

L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, c’est-à-dire avoir l’autorisation de la Personne Morale lui permettant d’utiliser les Services.

3.4 Utilisation privée

L’utilisation des Services du Site n’est autorisée qu’à des fins privées. Toute utilisation par l’Utilisateur en dehors de ce cadre est interdite.

Toutes les informations que l’Utilisateur met à disposition de l’Exploitant lors de son utilisation des Services sont strictement confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à un tiers sans son accord.

Les conseillers de l’Exploitant disposent d’un accès au Compte de l’Utilisateur et ainsi aux données de Trésorerie de la Personne Morale, afin de pouvoir accompagner l’Utilisateur dans la gestion de la Trésorerie de celle-ci, conformément à sa mission et à la réglementation en vigueur.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données (RGPD), chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de ses données, l’Utilisateur peut s’adresser à l’Exploitant par mail à l’adresse suivante : tresorerie@marignycapital.com.

L’Utilisateur peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.

Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté l’Exploitant, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

L’Editeur attache une importance toute particulière à la sécurité des données renseignées par l’Utilisateur et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

Compte tenu de la complexité de l’environnement internet et de la téléphonie mobile, l’Editeur ne saurait être tenu d’une obligation de résultat à ce titre.

L’Editeur déclare utiliser des algorithmes de chiffrement 256 bits, SSL et TLS, constituant un standard élevé et éprouvé en matière de sécurité des données.

L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, ce qu’il reconnaît.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses données et logiciels. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité du système.

De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur (i) de s’assurer que le mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres et des lettres en majuscules et minuscules, de façon à être suffisamment complexe, (ii) de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser le Service.

Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser le Service sur un appareil mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.

Lorsqu’il en a connaissance, l’Utilisateur s’oblige à informer sans délai l’Exploitant de toute défaillance de son Compte ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son Compte.

L’Utilisateur devra immédiatement informer l’Exploitant en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des Données qu’il a divulguées lors de son utilisation des Services.

Les Services du Site sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la mesure du possible et des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Exploitant se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de leurs choix.

Par ailleurs, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique, ou nécessaires à la continuité des Services.

Les interruptions temporaires du Service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

L’Exploitant se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Services. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne.

La responsabilité de l’Exploitant et de l’Editeur ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par la Cour de cassation.

En aucun cas, l’Exploitant et l’Editeur ne sauraient être tenus responsables dans l’hypothèse où le Service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur.

L’Exploitant et l’Editeur ne peuvent garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peuvent garantir l’absence d’interruption du Service propre au réseau internet. En conséquence, l’Exploitant et l’Editeur ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dysfonctionnements dans l’accès aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des Services ou de l’inaccessibilité temporaire ou définitive du Site.

En conséquence également, il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus. L’Exploitant et l’Editeur ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur. L’Exploitant et l’Editeur ne sauraient être tenus responsables de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Utilisateur résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’Exploitant et l’Editeur ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation fautive faite par l’Utilisateur des Services ni de l’utilisation du Compte de l’Utilisateur faite par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au Compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit informer immédiatement l’Exploitant de toute perte ou utilisation non autorisée de son Compte, de ses identifiant et mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer.

Par ailleurs, l’Expoitant et l’Editeur ne pourront être tenus pour responsables :

• de l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur, les Services du Site étant proposés en l’état ;
• de l’inexactitude ou de la non-conformité des informations et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par l’Utilisateur concernant ses comptes ;
• de l’inexactitude ou de la non-conformité des résultats obtenus via l’utilisation du Site ;
• de l’usage que l’Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision mis à sa disposition sur le Site, l’Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait.

La structure générale du Site, les Services et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, photographies, images, textes, code…) sont la propriété exclusive de l’Exploitant ou de l’Editeur et/ou de leurs concédants.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres. L’Utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation des Services du Site, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toute représentation totale ou partielle du Site et/ou des éléments le composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Exploitant et/ou de l’Editeur, est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation artificielle d’un Compte, via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.

Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

L’Utilisateur déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d’amende.

A tout moment, l’Utilisateur peut demander la suppression définitive de son Compte et de toutes les données qu’il contient.

Afin de demander la suppression de son compte, l’Utilisateur peut contacter l’Exploitant par mail à l’adresse suivante : tresorerie@marignycapital.com.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Exploitant pourrait solliciter, celui-ci se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur aux Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son Compte en cas de :

• non respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment : non respect des droits de propriété intellectuelle ; contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par l’Editeur ; connexions multiples simultanées à un même Compte ou tentative de connexions multiples simultanées ; fourniture de fausses informations lors de son abonnement aux Services du Site ;
• agissements contraires aux intérêts commerciaux de l’Exploitant.

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Exploitant informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le Compte de l’Utilisateur de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il est libre de résilier son Compte sur le Site. A défaut de résiliation, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation seront dès lors applicables à compter de leur prise d’effet.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation de l’Utilisateur, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

L’Utilisateur pourra présenter sa réclamation à l’adresse de l’Exploitant et/ou de l’Editeur, qui disposeront de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les médiateurs ou tribunaux compétents.